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Conditions générales d’utilisation
Le présent document énonce les conditions générales d’utilisation du Student Loan Impact Simulator, définissant les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service.
30 septembre 2026
1
Acceptation des conditions
L’utilisation du Student Loan Impact Simulator implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des clauses exposées dans ce document avant tout usage du service.
Définitions
Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes conditions générales afin d’assurer une compréhension commune et précise des termes essentiels.
« Service » désigne le Student Loan Impact Simulator, ses fonctionnalités, contenus associés et tout outil ou documentation mis à disposition via la plateforme.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service, qu’elle soit un particulier, un représentant institutionnel ou un membre d’une organisation partenaire.
« Contenu utilisateur » s’entend de toute donnée, information, suggestion ou question communiquée volontairement par un utilisateur via le service ou les formulaires de contact.
« Données personnelles » recouvre toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, conformément à la législation suisse et européenne en vigueur.
Éligibilité
Le service est destiné à des personnes majeures capables d’assumer des engagements juridiques. Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à des utilisateurs institutionnels ou professionnels, selon les conditions définies.
L’accès au service peut être restreint ou suspendu en cas de non-respect des critères d’éligibilité ou des présentes conditions.
2
Utilisation du service
L’accès et l’utilisation du simulateur sont soumis à l’acceptation des conditions générales et des politiques complémentaires figurant sur le site. Le service peut évoluer ou être modifié à tout moment.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est tenu de respecter les présentes conditions, d’utiliser le service de manière diligente et de signaler toute anomalie ou utilisation frauduleuse observée.
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L’utilisateur demeure responsable des informations saisies dans le simulateur et des décisions prises à partir des résultats obtenus.
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Il appartient à l’utilisateur de vérifier la pertinence des projections fournies avant toute action ou engagement financier.
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L’utilisateur doit s’assurer que l’utilisation du service est conforme à la réglementation qui lui est applicable dans sa juridiction.
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L’utilisateur s’engage à signaler sans délai toute utilisation abusive ou violation présumée des présentes conditions à l’éditeur.
3
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois applicables et aux présentes conditions générales. Les comportements ou usages suivants sont expressément interdits :
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L’utilisation du service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est strictement interdite. Toute infraction pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès.
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Il est interdit de tenter d’accéder sans autorisation à des parties protégées du service, d’en perturber le fonctionnement ou d’en compromettre la sécurité.
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La collecte ou l’utilisation abusive de données d’autres utilisateurs, de contenus protégés ou de tout élément relevant de la propriété intellectuelle du service est proscrite.
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La diffusion de contenus inappropriés, diffamatoires, offensants ou portant atteinte aux droits d’autrui via le service est prohibée.
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Tout usage visant à extraire, indexer ou exploiter le service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est formellement interdit.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, marques, logos, bases de données et éléments graphiques présents sur le service est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Contenus utilisateur
Tout contenu transmis volontairement par l’utilisateur via les formulaires ou espaces de contact reste sous sa responsabilité. Il s’engage à ne transmettre aucun contenu illicite ou contraire aux droits de tiers.
Droits sur les contenus utilisateur
L’utilisateur conserve la propriété de ses contenus transmis mais accorde à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les exploiter dans le cadre du service.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur ce site. L’utilisateur est invité à la consulter pour toute information complémentaire.
Consulter la politique de confidentialité
4
Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’utilisation du service, une procédure amiable est privilégiée avant toute action judiciaire ou arbitrale.
Règlement des différends
En cas de litige, les parties s’efforcent de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis à une procédure d’arbitrage selon le règlement de la Chambre Suisse d’Arbitrage, en langue française et sous juridiction suisse.
Le recours à l’arbitrage ne prive pas l’utilisateur de ses droits légaux fondamentaux, notamment le droit d’accès à un tribunal compétent en cas de nécessité.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, les utilisateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) pour initier une procédure de médiation ou d’arbitrage.
Accéder à la plateforme ODRClause de non-responsabilité
Le service fournit uniquement des simulations et estimations à vocation informative. Il ne constitue ni une offre contractuelle, ni un conseil personnalisé. L’utilisateur doit faire preuve de discernement dans l’interprétation des résultats.
Avertissement
Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des simulations fournies. Les projections peuvent varier selon les paramètres saisis et l’évolution des réglementations.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée pour les dommages indirects, pertes de données, interruptions ou conséquences liées à l’utilisation du service.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur en cas de réclamation, dommage ou coût résultant d’une utilisation non conforme du service ou d’une violation des présentes conditions.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Toute contestation relative à leur interprétation ou application relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Toute modification sera annoncée sur le site et prendra effet dès sa publication, sauf mention contraire. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables. Toute disposition nulle sera remplacée par une clause d’effet équivalent dans le respect de la législation en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’utilisation du service. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, il est possible de contacter l’équipe via la page dédiée aux demandes et renseignements. Une réponse sera fournie dans les meilleurs délais.
Adresse email: content@fritvordeleiso.pro
Téléphone: +41 79 963 86 71
Adresse principale: Rue de la Hardturm 161, 8005 Zurich, Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 30 septembre 2026
Version: 1.0